Conditions générales de Vente et d'Utilisation des Services

Préambule

LABSQUARE commercialise une solution applicative en ligne de type SaaS (Software as a Service) conçue pour mettre en relation des laboratoires (Donneurs d'Ordres) avec des Prestataires de Services pour la création de demandes de prestations en métrologie et maintenance d'équipements, le suivi de leur réalisation, et pour la gestion des parcs d'équipements de laboratoire. Le Client reconnaît avoir reçu tous les prérequis nécessaires pour l'installation fonctionnelle et technique et l'utilisation des Services, avoir pris connaissance de la documentation, et posséder les compétences requises pour apprécier l'adéquation du service à ses besoins.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Administrateur: Membre LABSQUARE autorisé à visualiser le fonctionnement de la Plateforme et à accéder aux fonctions de configuration de la Solution Applicative.
Abonnement annuel: Abonnement actif nécessitant un paiement annuel pour accéder aux services.
Client: Toute personne morale ou physique en relation commerciale avec la société.
Compte(s) Utilisateur(s): Compte créé lors de l'inscription sur la Plateforme permettant l'accès aux services.
Contenu(s): Toute information (textes, images, vidéos, photos, commentaires, marques, dénominations sociales) sous tout format publiée par un Utilisateur ou un Administrateur.
Contrat: L'ensemble contractuel comprenant le Contrat d'Abonnement et les présentes conditions générales.
Contrat d'Abonnement: Les conditions particulières du Contrat précisant les conditions spécifiques du service souscrit par le Client.
Contrat(s) de Prestation(s): Convention entre le Donneur d'Ordre et le Prestataire de Services pour l'exécution d'une mission et les obligations en résultant (consentement des parties, capacité à contracter, objet certain, cause licite).
Devis: Proposition de service établie par le Prestataire de Services.
Donneur d'Ordre: Personne morale ou physique utilisant les services à des fins strictement professionnelles pour contacter ou mettre en relation avec un ou des Prestataire(s) de Services pour l'exécution d'une mission.
Mission(s): Demande de service du Donneur d'Ordre au Prestataire de Services, de la création sur la Plateforme jusqu'à son achèvement.
Périmètre des Services: Services souscrits par le Client dans le Contrat d'Abonnement.
Plateforme: Solution applicative logicielle (SaaS) sur www.labsquare.eu avec ses fonctionnalités associées et documents.
Prestataire(s) de Services: Personne physique ou morale immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou au Registre National des Associations (RNA), ou praticien indépendant exerçant légalement depuis la France ou l'étranger proposant des services via la Plateforme.
Services: L'ensemble des services fournis par la Société tels que définis à l'article 3.1.
Service Client: Service d'assistance de la Société clarifiant les fonctionnalités des services et l'utilisation de la Plateforme.
Société: La société LABSQUARE SASU.
Utilisateurs: Les Prestataires de Services et Donneurs d'Ordres inscrits sur la Plateforme.
Validation: Processus par lequel le Donneur d'Ordre déclare sur la Plateforme que la Mission exécutée par le Prestataire de Services est complète et correspond au Devis.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 — Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes et utilisations des Services proposés par LABSQUARE tels que décrits à l'article 5. Elles s'appliquent à tous les acheteurs professionnels (« Client ») et à toutes les relations commerciales entre LABSQUARE et le Client, prévalant sur les conditions d'achat du Client. L'utilisation des Services LABSQUARE constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

2.2 — Sauf accord exprès et écrit de LABSQUARE, les modifications apportées par le Client aux présentes Conditions ne peuvent engager LABSQUARE, qu'elles soient indiquées dans les bons de commande ou autres documents du Client.

2.3 — Les dispositions particulières dans un accord écrit entre le Client et LABSQUARE concernant des accords spécifiques qui entrent en conflit avec ces Conditions Générales prévaudront sur les dispositions correspondantes des Conditions Générales.

2.4 — Pour accéder aux Services, le Client doit permettre à LABSQUARE de créer, en son nom et pour son compte, un portefeuille électronique (« e-wallet ») ouvert auprès de l'établissement de paiement « Mangopay » (le « Compte Mangopay »), en acceptant les conditions générales associées (Conditions Mangopay).

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ABONNEMENT AUX SERVICES

Dans les conditions de l'Article 3.1, la Société accorde au Client le droit d'utiliser les services en ligne conformément au Périmètre des Services et aux conditions détaillées ci-après. Le Périmètre des Services sélectionné par le Client est détaillé dans le Contrat d'Abonnement. La société assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité de la Plateforme. Dans le cadre des services de la société, le client bénéficie notamment de :

Service de dépôt d'appels d'offres (détaillé à l'article 4.2)
Gestion d'équipements (module optionnel, article 4.3)
Outil de gestion documentaire (article 4.4)
Assistance support technique

3.1 Licence d'utilisation — En échange du paiement du Prix d'Abonnement, la société accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable d'utiliser les Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement.

3.2 Entrée en vigueur — La souscription Client-LABSQUARE se forme par l'acceptation des CG par le Client et l'utilisation des Services.

3.3 Première demande de service offerte — LABSQUARE offre la première demande de service au Donneur d'Ordre. Les Services deviennent payants à partir de la deuxième demande.

3.4 Suspension des Services par LABSQUARE — LABSQUARE se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services à tout moment, après un préavis de cinq jours pour non-paiement du Client, retards de paiement, ou si LABSQUARE juge que la situation du Client présente un risque de recouvrement de créances.

3.5 Documentation liée aux Services — Sauf clause écrite contraire, la documentation LABSQUARE concernant les Services est communiquée à titre purement informatif et indicatif, non considérée comme contractuelle ni engageant LABSQUARE.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT

4.1 Description des Services

Les Services désignent l'ensemble des services proposés par la société aux Utilisateurs. Plusieurs niveaux de service existent. Des descriptions détaillées figurent sur le site de la Société. L'étendue de l'accès aux Services dépend de l'offre choisie par le Donneur d'Ordre. Les Services comprennent essentiellement un service disponible sur le site web accessible aux Utilisateurs enregistrés à distance, se connectant via identifiant (adresse e-mail) et mot de passe.

Les Services incluent notamment :

Possibilité de création d'un compte Utilisateur sur la Plateforme
Création de demandes de service (« appels d'offres ») pour la réalisation de prestations de service
Mise en relation de Donneur d'Ordre et Prestataire de Services via la Plateforme
Publication de demandes de service
Moyens de communication par messagerie interne et vidéoconférence
Comparaison d'offres de service (Devis)
Mise à disposition de moyens de paiement sécurisant la réalisation des Prestations de Services
Collecte des documents requis du Prestataire de Services et mise à disposition sur la Plateforme selon les obligations de vigilance (le Donneur d'Ordre reste seul responsable de la vérification des documents)
Collecte d'autres documents justifiant la régularité du statut juridique du Prestataire de Services et mise à disposition du Donneur d'Ordre
Gestion d'équipements
Outil de gestion documentaire

4.2 Dépôt de demande de service (Appel d'offres)

4.2.1 Fonctionnement

4.2.1.1 Mise en relation des Utilisateurs de la Plateforme

Le Donneur d'Ordre contacte directement le Prestataire de Services via la Plateforme ou par l'intermédiaire de la Société. Les prestataires de services sont pré-qualifiés par la Société.

4.2.1.2 Émission d'un devis (offre de service)

Suite à l'échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Prestataire de Services adresse au Donneur d'Ordre son Devis via la Plateforme.

4.2.1.3 Provisionnement du montant d'avance de la Mission

Lors de l'accord sur le Devis, le Donneur d'Ordre approvisionne le compte de monnaie électronique du montant d'avance de la Mission tel qu'il apparaît dans le Devis, permettant au Prestataire de Services de commencer la Mission. Le Prestataire de Services commence l'exécution de la Mission sur notification par la Plateforme de l'achèvement du provisionnement du montant d'avance par le Donneur d'Ordre. Le non-respect de cette disposition signifie que le commencement de la Mission par le Prestataire de Services se fait aux risques et périls du Prestataire de Services, reconnaissant explicitement renoncer à tout recours contre la Société. Le Prestataire de Services s'engage à ne pas prélever le montant d'avance du portefeuille électronique vers un compte financier avant l'exécution de la Mission. Les conditions de paiement sont précisées à l'article 4.2.2.

4.2.1.4 Facturation de la Mission

Suite à l'achèvement de la Mission, la facture est établie, émise par le Prestataire de Services et publiée sur la Plateforme.

4.2.1.5 Validation de la Mission

Le Donneur d'Ordre dispose de cinq jours calendaires à compter de la notification de la Société à l'adresse électronique du compte Utilisateur pour effectuer la validation de la mission sur la Plateforme. Par cette validation, le Donneur d'Ordre renonce définitivement à toute réclamation ou recours contre le Prestataire de Services concernant le paiement effectué. En l'absence de validation dans ce délai, sauf expression d'opposition explicite, le Donneur d'Ordre reconnaît que la Société peut procéder à la validation automatique de la Mission et le Donneur d'Ordre s'engage à régler le montant total restant dû au Prestataire de Services sans formalité préalable.

4.2.1.6 Paiement du Prestataire de Services

La validation de la Mission sur la Plateforme par le Donneur d'Ordre entraîne le paiement irrévocable du montant de la facture du Prestataire de Services, déduction faite de la commission de la Société due par le Prestataire de Services. Le paiement du Donneur d'Ordre pour le montant de la prestation s'effectue via le paiement du portefeuille électronique du Prestataire de Services. Le paiement s'effectue par virement. Les conditions de paiement sont précisées à l'article 4.2.2.

4.2.2 Conditions de paiement de la Mission

Pour la mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de Mangopay S.A., société agréée comme établissement de monnaie électronique, enregistrée au RCS de Luxembourg sous le n° B173459, dont le siège est au 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après « Mangopay »). Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay concernant le système de paiement et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici. La remise de fonds via le paiement par portefeuille électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte aucun intérêt.

4.2.2.1 Création du compte Mangopay

Pour la sécurité des transactions sur la Plateforme, un Compte Mangopay sera créé pour les Donneurs d'Ordres (« Payeur ») et les Prestataires de Services (« Propriétaire »). Les Utilisateurs doivent renseigner les informations nécessaires à la création du Compte Mangopay (société, coordonnées de la société et informations sur le représentant légal).

4.2.2.2 Création du portefeuille électronique (e-wallet)

Pour garantir les transactions entre Donneur d'Ordre et Prestataire de Services, un portefeuille électronique sera créé pour chaque Utilisateur de la Plateforme.

4.3 Gestion des équipements

Ce module permet aux utilisateurs de gérer l'inventaire des équipements et d'effectuer le suivi des opérations de service.

4.4 Gestion documentaire

Ce module permet aux utilisateurs de gérer la documentation relative aux équipements et à la formation.

ARTICLE 5 : ACCÈS AUX SERVICES

5.1 Prérequis

5.1.1 Prérequis techniques

Le Client s'engage à disposer d'une connexion internet haut débit (type ADSL ou fibre optique). L'Utilisateur doit maintenir un environnement internet à jour et utiliser des navigateurs modernes (Google Chrome ≥ 60, Mozilla Firefox ≥ 60, Safari ≥ 12, Microsoft Edge…).

5.1.2 Prérequis d'accès et d'identification

Le Client et les Utilisateurs prendront les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'accès aux comptes, notamment par des mots de passe uniques, personnels et robustes, maintenus strictement confidentiels. La responsabilité de LABSQUARE ne peut être engagée pour un accès frauduleux aux Solutions Applicatives et Services résultant d'une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client.

5.2 Accès technique à la Plateforme et aux Services

5.2.1 Accès technique aux Services

La Société déploie tous ses efforts pour assurer l'accès et le fonctionnement 24h/24 de la Plateforme et des Services. Néanmoins, compte tenu des limitations d'internet, la Société ne peut exclure des interruptions d'accès et de fonctionnement, notamment dues à des cas de force majeure, dysfonctionnements des équipements de l'Utilisateur, pannes du réseau internet de l'Utilisateur, opérations de maintenance améliorant la Plateforme et les Services.

5.2.2 Modules tiers

La Plateforme et les Services s'appuient sur des modules technologiques tiers pour leur fonctionnement et hébergement. Les gestionnaires de ces modules peuvent décider de modifications structurelles majeures, rendant tout ou partie des Services inopérants pour une durée indéterminée, sans qu'aucune compensation ne puisse être réclamée à la Société.

5.3 Limitation de responsabilité — La Société ne peut être tenue responsable de l'environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (coupures de connexion, interdictions de connexion internet) ou de certains composants tiers bloquant nécessitant une connexion internet, ni de l'échec de transfert lié à la connexion.

5.4 Dysfonctionnement des Services — Tout dysfonctionnement des Services doit être signalé à la société en détaillant les dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 6 : TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

6.1 Prix — Les tarifs varient selon l'offre souscrite par le client. Le Client devra payer, pour chaque site, un abonnement annuel.

6.2 Taxes — Sauf indication contraire de LABSQUARE, tous les prix sont indiqués hors taxes et devront être majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation.

6.3 Factures — Les factures seront transmises au Client sous format dématérialisé. Les Services sont facturés annuellement à la date d'abonnement. La non-contestation des factures par le Client auprès de LABSQUARE dans les sept jours suivant la date d'émission entraînera une acceptation complète et définitive de leur contenu.

6.4 Règlements — Sauf accord de LABSQUARE ou indication contraire, le règlement s'effectue à réception de la facture par carte bancaire ou chèque établi à l'ordre de LABSQUARE SASU et envoyé à l'adresse postale de LABSQUARE – 17, rue de Rosheim – 67000 STRASBOURG.

6.5 Retards de paiement

6.5.1 Pénalités

Tout dépassement du délai de paiement entraînera automatiquement des pénalités de retard appliquées par LABSQUARE. Ces pénalités sont dues automatiquement à compter du lendemain de la date d'échéance, sans qu'aucune action, rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux d'intérêt mensuel des pénalités est égal au taux d'intérêt légal français au moment constaté du retard, majoré de sept points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due automatiquement et sans notification préalable en cas de retard de paiement.

6.5.2 Compensation

LABSQUARE aura le droit de compenser les dettes du Client et/ou d'imputer les paiements aux factures impayées majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés, dans l'ordre suivant : frais, intérêts, montants des factures.

6.5.3 Retard de paiement et suspension des Services

Le Client ne peut différer aucun paiement dû ni effectuer de compensation, même en cas de désaccord avec LABSQUARE. En cas de situation de retard de paiement du Client, LABSQUARE peut notamment suspendre les Services jusqu'au paiement complet de la facture en souffrance, voire résilier les Services.

6.6 Suspensions de paiement — Le Client n'est pas autorisé à différer ou suspendre les paiements des factures LABSQUARE en raison d'une non-conformité des Services, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.

ARTICLE 7 : DURÉE DES SERVICES

7.1 Durée des Services — Pour les Utilisateurs, la première recherche ou réponse et transaction est accessible à tous. Les Services commencent le jour et l'heure de l'abonnement pour une durée de 12 mois. La durée est automatiquement prolongée de 12 mois et peut être interrompue à tout mois, empêchant tous les Utilisateurs Clients d'accéder aux services le mois suivant.

7.2 Durée liée à l'environnement technologique — La Société utilise des environnements web et mobiles soumis aux évolutions technologiques imposées par leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 8 : DROITS DE LABSQUARE

8.1 Contrôle — LABSQUARE se réserve le droit de contrôler les Comptes Utilisateurs du Client. Le Client s'engage à fournir toutes les informations requises concernant les Utilisateurs sur première demande. LABSQUARE se réserve le droit de suspendre définitivement tout Compte Utilisateur à l'origine d'une fraude ou d'un manquement aux obligations. Toute violation des présentes CG peut entraîner des poursuites de LABSQUARE visant notamment à obtenir réparation des dommages subis.

8.2 Publicité — LABSQUARE se réserve le droit de diffuser des supports publicitaires à moyen terme sur ses Services. Sans interdiction expresse du Client, LABSQUARE peut citer le nom du Client comme références commerciales.

8.3 Évolution des conditions contractuelles — LABSQUARE peut occasionnellement modifier les conditions contractuelles de fourniture des Services. Pour la réévaluation du prix des Services par LABSQUARE, celle-ci ne s'appliquera pas au mois en cours ni au mois suivant. Pour les modifications liées à l'environnement technologique, le Client sera informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 9 : GARANTIES CONSENTIES PAR LABSQUARE

9.1 — Les Services fournis par LABSQUARE sont uniquement garantis comme conformes aux spécifications et descriptions écrites par LABSQUARE, y compris celles des présentes Conditions Générales. LABSQUARE met uniquement à disposition des utilisateurs les documents des fabricants et fournisseurs, sans donner aucune garantie sur le contenu de ces documents.

9.2 — LABSQUARE délègue toutes les responsabilités d'utilisation des Services au Client et à tout utilisateur autorisé du Client. La responsabilité de LABSQUARE se limite au champ du bon fonctionnement du service. LABSQUARE n'accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant la valeur des Services, leur aptitude à l'usage par le Client, ou toute utilisation future ou autre.

9.3 — Les Services utilisent des modules technologiques tiers pour leur fonctionnement et hébergement, non garantis par LABSQUARE. Les gestionnaires de ces modules peuvent décider de modifications structurelles majeures pouvant rendre les Services inopérants pour une durée indéterminée, sans qu'aucune compensation ne puisse être réclamée à LABSQUARE par le Client. En tout état de cause, les obligations de LABSQUARE restent des obligations de moyens, même lorsque le Client a souscrit aux Services de LABSQUARE.

9.4 — De même, LABSQUARE ne garantit ni ne peut être tenue responsable de l'environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (par exemple coupures de connexion, interdictions de connexion internet) ou de certains composants d'applications tiers bloquant nécessitant une connexion internet, ni de l'échec de transfert lié à la connexion.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

Utiliser les Services et la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels, non à des fins illicites, prohibées et/ou illégales, non pour nuire à des tiers ou à LABSQUARE ou dans des conditions non prévues par le Contrat, en général à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services
Ne pas utiliser, directement ou indirectement, les Services pour d'autres entités (SIREN)
Ne pas faire bénéficier directement ou indirectement des Services à des établissements (SIREN) ne se rattachant pas à l'entité contractante (SIREN)
Ne pas accéder de manière non autorisée aux Services et à la Plateforme ou à leurs systèmes et réseaux associés

Le Client est responsable de l'utilisation des Services par les Utilisateurs.

Le Client garantit LABSQUARE contre toute action de tiers (y compris Utilisateurs, employés ou clients) concernant l'utilisation des Services. Le Client indemnisera ainsi LABSQUARE de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, réclamations résultant d'une violation du Contrat par le Client ou de la non-conformité des déclarations faites par le Client, y compris suite aux réclamations émanant des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

11.1 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur devra notamment accepter et valider les Conditions Générales LABSQUARE lors de la première utilisation des Services.

11.1.1 — L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect potentiellement subi du fait d'informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses fournies lors de l'inscription ou de l'absence de mise à jour des informations, assumant seul les conséquences.

11.1.2 — L'Utilisateur est seul responsable de tout Contenu publié sur la Plateforme. La Société ne contrôle pas le Contenu avant publication. L'Utilisateur interdit expressément la publication de contenu injurieux, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, portant atteinte à la réputation et à l'image de la Société, ou contraire aux lois et/ou réglementations, notamment d'ordre pénal.

11.1.3 — Le Donneur d'Ordre est seul responsable de la description de la demande de service sollicitant une proposition tarifaire du Prestataire de Services. En cas d'erreur de description de la demande, le Donneur d'Ordre assume seul les prestations complémentaires nécessaires et les surcharges associées, formalisant le complément de Prestation de Services du Prestataire de Services via la Plateforme.

11.1.4 — L'Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l'exécution des Contrats de Prestations conclus avec un autre Utilisateur via la Plateforme, la Société se contentant de les mettre en relation. La conclusion et l'exécution de ces Contrats de Prestations, s'effectuant directement entre le Prestataire de Services et le Donneur d'Ordre, se font à la seule initiative et responsabilité de ces derniers.

11.1.5 — Le Prestataire de Services reconnaît que les outils et moyens techniques fournis par la Société ne l'exonèrent pas de la responsabilité de ses obligations légales, notamment celles relatives à la facturation et à la TVA.

11.1.6 — La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour tout conflit entre le Prestataire de Services et le Donneur d'Ordre lors de l'utilisation des Services.

11.1.7 — Chaque « Compte Utilisateur » est unique, personnel et ne doit jamais être partagé avec des tiers.

11.1.8 — Chaque Utilisateur interdit l'utilisation de robots ou autres automates ou solutions techniques existantes pour la consultation en masse du contenu des Services de la Société.

11.1.9 — Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations et détails exacts à la Société, notamment concernant l'identité et les coordonnées. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de l'Utilisateur.

11.1.10 — Le Prestataire de Services a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.

11.2 Responsabilité de la Société

11.2.1 — La Société déploie tous ses efforts pour assurer l'accès et le fonctionnement 24h/24 de la Plateforme et des Services. Néanmoins, compte tenu des limitations d'internet, la Société ne peut exclure des interruptions, notamment dues à des cas de force majeure, dysfonctionnements des équipements de l'Utilisateur, pannes du réseau internet de l'Utilisateur, opérations de maintenance améliorant la Plateforme et les Services.

11.2.2 — La Société fournit aux Prestataires de Services et aux Donneurs d'Ordres des outils et moyens techniques permettant leur mise en relation pour la conclusion de Contrats de Prestation de Services via la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la mise à disposition de ces moyens tels que décrits dans les Conditions Générales. La Société n'est pas responsable des dommages causés aux biens potentiellement utilisés par l'Utilisateur lors de l'utilisation des Services.

11.2.3 — La Société fait de son mieux pour assurer la transmission des informations et documents communiqués par les Prestataires de Services sur la Plateforme. Cependant, elle ne peut être tenue responsable d'aucune manière pour les manquements aux obligations, notamment les obligations de lutte contre le travail clandestin et de respect des règles de transparence.

11.2.4 — LABSQUARE ne sera pas responsable des dommages causés par les Services fournis par LABSQUARE aux biens potentiellement utilisés par le Client et/ou ses employés.

11.2.5 — LABSQUARE décline toute responsabilité concernant les incidents ou accidents pouvant affecter des tiers et des biens lors de l'utilisation des Services.

11.2.6 — En tout état de cause, le Client doit maximiser la limitation de tout dommage potentiel ou existant. Le Client n'est pas autorisé à différer ou suspendre les paiements des factures LABSQUARE en raison d'une non-conformité des Services, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.

11.2.7 — La responsabilité de LABSQUARE pour toute perte ou dommage résultant de quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas excéder le prix total de vente des services.

11.2.8 — En outre, LABSQUARE ne sera pas responsable des pertes de production, d'exploitation, de coûts, de revenus et/ou de tout autre perte ou dommages accessoires ou indirects, directement ou indirectement subis par le client ou toute autre personne en raison des Services.

ARTICLE 12 : RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DES BIENS

12.1 Sécurité des personnes — Le Client veillera à ce que les employés Utilisateurs ne mettent pas en danger (eux-mêmes ou des tiers) ni ne se mettent en situation de risque lors de l'utilisation des Services, y compris dans le cadre de l'utilisation propre des Services du Client. La responsabilité de LABSQUARE ne pourra être recherchée à ce titre.

12.2 Sécurité des biens — Le Client reste seul responsable du respect de ses biens, stocks, produits, équipements, outils et des biens de ses propres clients par ses employés et Utilisateurs, y compris dans le contexte de l'utilisation des Services. Le Client supportera seul les conséquences des éventuels dommages causés par ses employés et Utilisateurs à ses biens, stocks ou outils et aux biens de ses propres clients dans le contexte de l'utilisation des Services.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

13.1 Propriété de la Plateforme et des Services — La Société est et reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services fournis au Client. En conséquence, tous les éléments composant les Services, qu'il s'agisse de leur structure, apparence ou contenu (notamment bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphiques, logos, noms, marques, dénominations sociales, noms de domaine, désignations, onglets, fonctionnalités, signes…) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et autres, notamment le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation de la Plateforme ou de ses éléments composants, complète ou partielle, sans autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code.

13.2 Propriété des Contenus — Tout Utilisateur publiant du Contenu sur la Plateforme conserve l'entière propriété du contenu publié. En créant un profil ou en laissant des recommandations de profil, l'Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par la Société et/ou tout autre support (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de commercialisation, de publicité des Services et de la Plateforme ou de mise en œuvre de partenariat. Cette autorisation est valable dans le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur.

13.3 Confidentialité des informations — Toutes les informations fournies par LABSQUARE au Client concernant les concepts, idées, procédures, documents et tous les Logiciels LABSQUARE, y compris le savoir-faire, la propriété intellectuelle et tous les éléments d'information, documents et bases de données (les « Informations ») doivent être traitées comme des informations strictement confidentielles par le Client et ne doivent pas être communiquées à des tiers sans accord écrit préalable de LABSQUARE. Cela ne s'applique pas aux informations clairement destinées au public ou déjà publiques. L'engagement de confidentialité présent du Client restera valide pendant toute la durée de la relation LABSQUARE et au moins cinq ans suivant la date de fin de cette relation.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION ET SANCTIONS : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et réglementations en vigueur donne à la Société le droit de suspendre, sans préavis, le Compte de l'Utilisateur ou de refuser à l'Utilisateur tout ou partie de l'accès futur à la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer.

Ces mesures peuvent notamment être prises dans les cas suivants :

Communication de fausses informations par l'Utilisateur (documents, localisation, expérience…)
Discours injurieux envers un Utilisateur ou un employé de la Société
Utilisation déloyale de la Plateforme et/ou contournement, notamment la conclusion de Missions hors de la Plateforme
Toute fraude ou tentative de fraude au programme de parrainage entraînera l'exclusion du Parrain et du Filleul de ce programme
Sous-traitance des Prestations fournies aux employés du prestataire de services ou à des tiers

De même, si un Utilisateur fait face à des litiges répétés ou des signalements de Clients au Service Client de la Société, la Société aura le droit de différer la visibilité du contenu dans les résultats des moteurs de recherche, de suspendre ou de clôturer le compte.

La clôture du Compte Utilisateur par la Société entraînera de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

En cas de fourniture par l'Utilisateur de données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société aura le droit de suspendre ou de procéder à la clôture du Compte et de refuser tout accès futur à tout ou partie des Services.

En cas de manquement d'une partie à l'exécution de ses obligations résultant d'une disposition du Contrat, l'autre partie sera autorisée, par notification écrite adressée à la partie défaillante et sans préjudice de tout autre recours, à résilier tout ou partie du Contrat concerné sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d'exécuter, non suivie d'effet dans les quinze jours suivant ladite mise en demeure.

ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les modalités de traitement des données personnelles liées à l'utilisation de la Plateforme et à toute interaction avec la Société sont expliquées dans la politique de protection des données disponible ici. La Société a désigné un délégué à la protection des données se tenant à la disposition de tout Utilisateur pour toute question relative à la protection des données personnelles à LABSQUARE, par e-mail adressé à privacy@labsquare.eu et par courrier à : DPO, LABSQUARE, 17, rue de Rosheim – 67000 STRASBOURG.

15.1 Données du Client — Le Client est informé que la collecte de certaines données personnelles (ainsi que les données des employés) est nécessaire pour la bonne exécution de la relation commerciale Client-LABSQUARE. Ces données sont collectées par LABSQUARE uniquement dans le cadre de la relation commerciale pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l'usage exclusif de LABSQUARE et des Prestataires de Services. LABSQUARE conservera les données personnelles collectées pour une période maximale de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale.

15.2 Données fournies par le Client — Étant donné que LABSQUARE doit nécessairement traiter les données personnelles des employés du Client fournies par le Client (essentiellement le nom, le prénom et l'adresse électronique de chaque Utilisateur), le Client garantit à LABSQUARE qu'il veillera à respecter envers les employés l'ensemble des dispositions applicables en vertu des lois et réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement et la fourniture à LABSQUARE de ces données personnelles.

15.3 Données LABSQUARE — Si le Client accède à des données personnelles de LABSQUARE ou collecte des données personnelles de LABSQUARE, le Client s'engage à respecter toutes les dispositions du « RGPD » (Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et notamment s'engage à :

Traiter les données de LABSQUARE uniquement aux seules fins des Contrats et garantir la confidentialité de ces données
Assurer le respect des droits des personnes dont les données sont collectées
Mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité appropriés et informer LABSQUARE de toute fuite, vol ou piratage de données dans les 48 heures suivant leur découverte
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent au respect de la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle de confidentialité appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles

15.4 Hébergement et sécurité des données — Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur les serveurs de la société OVHcloud. « OVHcloud prend les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, notamment pour empêcher leur déformation, dommage ou accès non autorisé par des tiers. » Plus d'informations sur : www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/

ARTICLE 16 : HÉBERGEMENT, MAINTENANCE ET SÉCURITÉ

16.1 Hébergement — La Plateforme et les données qu'elle contient sont hébergées par LABSQUARE sur les serveurs d'OVH SAS France. OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926, dont le siège est au 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

16.2 Maintenance — Dans le contexte d'amélioration continue de la Plateforme et des Services, et sous réserve de notification préalable au Client, LABSQUARE est susceptible d'effectuer des mises à jour ou l'installation de nouvelles versions. LABSQUARE fournira tous les efforts nécessaires pour rendre la Plateforme compatible avec tout nouveau navigateur ou leur évolution. LABSQUARE garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de la Plateforme résultant des activités de maintenance n'entraîneront pas de régression des performances et fonctionnalités des Services.

16.3 Sécurité — LABSQUARE s'efforce de sécuriser l'accès et l'utilisation de la Plateforme conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées sur son Site Web. La Société a mis en œuvre une procédure de vérification automatique du code s'exécutant à chaque nouvelle mise à jour.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES

17.1 — Le Client ne peut céder aucun Contrat, abonnement ni aucun droit résultant du présent ni aucune créance due par LABSQUARE sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de LABSQUARE.

17.2 — Le non-exercice par l'une ou l'autre partie de l'un quelconque de ses droits n'est en aucune façon constitutif d'abandon ou de renonciation à ce droit.

17.3 — Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales s'avèrent nulles, inapplicables ou contraires à la loi en vigueur en tout ou en partie, ou ne peuvent s'appliquer pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CG resteront inchangées et continueront à s'appliquer aux parties.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS – LITIGES

18.1 Entre l'Utilisateur et la Société

18.1.1 — Les présentes Conditions Générales et tout Contrat Client-LABSQUARE sont soumis exclusivement au droit français.

18.1.2 — Tout litige concernant la vente des Services par LABSQUARE au Client ou concernant la relation commerciale des parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans les 30 jours suivant la signification du litige par LRAR par l'une des parties à l'autre, sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Strasbourg (France).

18.1.3 — Tout dysfonctionnement du Site Web et des Services LABSQUARE doit faire l'objet d'une réclamation écrite du Client détaillant les dysfonctionnements rencontrés. Elle doit être notifiée par écrit à LABSQUARE dès sa découverte.

18.2 Entre le Donneur d'Ordre et le Prestataire de Services

18.2.1 Annulation de Mission d'un commun accord

Si la prestation est annulée avant son commencement d'un commun accord (que ce soit à l'initiative du Donneur d'Ordre ou du Prestataire de Services), la Société remboursera, dans les 15 jours, le montant avancé de la prestation au Donneur d'Ordre.

18.2.2 Désaccord entre le Donneur d'Ordre et le Prestataire de Services

18.2.2.1 Déclaration du désaccord au Service Client de la Société

En cas de désaccord entre le Donneur d'Ordre et le Prestataire de Services concernant la qualité, le domaine, les modalités ou l'état d'avancement de la prestation, ceux-ci s'engagent à en informer la Société via son service client.

18.2.2.2 Tentative de médiation

Après saisine de la Société par le Donneur d'Ordre et/ou le Prestataire de Services, le service client agira en tant que médiateur pour une durée maximale de 30 jours (ci-après la « Période de Médiation »), tentant de proposer une solution amiable permettant le règlement du désaccord.

18.2.2.3 Suite à la Période de Médiation

La Société mettra fin à la Période de Médiation une fois que le Donneur d'Ordre et le Prestataire de Services auront trouvé une solution amiable au désaccord. Si à l'issue de la Période de Médiation, le Donneur d'Ordre et le Prestataire de Services ne parviennent pas à trouver une solution amiable, la Société met fin à la médiation et rembourse :

Donneur d'Ordre : la totalité des montants avancés
Prestataire de Services : les coûts de main-d'œuvre réels et les frais de déplacement, le cas échéant

Toute réclamation doit être formulée par e-mail à l'adresse contact@labsquare.eu ou via le formulaire disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 19 : PARRAINAGE

19.1 Description de l'offre de parrainage

Les offres de parrainage LABSQUARE sont réservées aux clients LABSQUARE disposant d'un abonnement en cours valide. Elles permettent aux abonnés LABSQUARE d'être récompensés pour la promotion de la Plateforme LABSQUARE auprès de leur réseau professionnel. En parlant de nous à une société ou un laboratoire, nos abonnés recevront chacun 1 mois offert, une fois que leur Filleul aura souscrit un Contrat d'Abonnement annuel aux Services. Ce mois offert prolongera l'abonnement en cours. Les présentes conditions de l'Offre de Parrainage définissent les modalités selon lesquelles la société LABSQUARE propose à ses clients d'inciter d'autres personnes à souscrire à l'abonnement aux services proposés par LABSQUARE, en échange d'avantages promotionnels. La participation à l'Offre de Parrainage est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de l'offre de parrainage. Cette offre est non cumulable avec d'autres offres promotionnelles LABSQUARE, sauf exceptions décrites à l'article correspondant.

19.2 Définitions

Parrain: Tout client adulte à qui l'offre de parrainage a été présentée et ayant communiqué les informations du filleul pour recevoir un code de parrainage à transmettre. Le Parrain doit détenir un Contrat d'Abonnement annuel avec LABSQUARE et être à jour de ses paiements.
Filleul: Toute société proposée par son Parrain à un abonnement annuel aux Services de LABSQUARE et détenant le code de parrainage transmis par le Parrain.

19.3 Fonctionnement du parrainage

Le Parrain renseigne le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de la personne qu'il souhaite parrainer dans le formulaire prévu à cet effet. Les informations renseignées par le Parrain telles que le Siret et le numéro de téléphone doivent être valides pour bénéficier de l'Offre de Parrainage. Une fois accompli, le Filleul sera contacté par LABSQUARE en lui envoyant le code de parrainage. Le Filleul renseigne ce code dans son parcours de souscription à l'emplacement « Code de Parrainage ».

19.4 Conditions de l'offre de parrainage

Pour bénéficier de l'Offre de Parrainage, le Parrain doit disposer d'un Contrat d'Abonnement valide et régularisé. Le Filleul doit souscrire en ligne à l'abonnement LABSQUARE. Les informations fournies par le filleul au moment de la souscription doivent être valides et complètes. Le SIRET du Filleul doit être validé par les services LABSQUARE. Le Parrain et le Filleul doivent avoir des numéros SIREN différents. L'auto-parrainage n'est pas autorisé. L'Offre de Parrainage est considérée complète et effective une fois la souscription du Filleul finalisée et le paiement de leur Contrat d'Abonnement régularisé.

ARTICLE 20 : PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

20.1 Fonctionnement du programme de fidélité

Toute mission réalisée et finalisée dans le cadre d'une Demande de Service sur la Plateforme permet de cumuler un compte d'épargne, au bénéfice du Donneur d'Ordre, finançant des parties de futures missions. Ainsi, toute dépense sur la Plateforme (hors compte d'épargne) autorise un crédit de 1 %. Par exemple, pour 100 euros dépensés, 1 euro sera crédité sur le compte d'épargne.

20.2 Utilisation du compte d'épargne

Lors de la commande d'une mission, le Donneur d'Ordre peut utiliser tout ou partie de son compte d'épargne.

20.3 Condition du programme de fidélité

Tout Donneur d'Ordre détenant un Compte Utilisateur sur la Plateforme et ayant effectué au minimum une mission sur la plateforme peut bénéficier du programme de fidélité.